Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.ai-bryte.com les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1 Éditeur du site

Raison sociale : BRYTE SOLUTIONS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 EUR
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 992 111 112
SIRET : 992 111 112 00015
RCS : Paris
N° TVA intracommunautaire : FR92992111112
Code APE : 62.01Z - Programmation informatique
Représentant légal : Marouane SRHIR, Président
Adresse email : contact@ai-bryte.com
Téléphone : 07 54 55 99 07

1.2 Directeur de la publication

Marouane SRHIR, Président de BRYTE SOLUTIONS
Email : contact@ai-bryte.com

1.3 Domiciliation

Domiciliataire : LegalPlace
SIREN du domiciliataire : 814 428 785

2. Hébergement du site et des données

2.1 Hébergement de l'application

Hébergeur : Railway Corp.
Adresse : États-Unis
Site web : https://railway.app

Railway est certifié SOC 2 Type II et SOC 3. L'infrastructure bénéficie de mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie.

2.2 Hébergement et stockage des données

Hébergeur des données : Supabase Inc.
Adresse : c/o Incorporating Services, Ltd., 3500 S. DuPont Highway, Dover, Kent 19901, Delaware, États-Unis
Infrastructure : Amazon Web Services (AWS), région Frankfurt, Allemagne
Site web : https://supabase.com

Les données des utilisateurs sont hébergées sur des serveurs situés en Europe (Allemagne) dans le cadre des services fournis par Supabase via l'infrastructure AWS.

3. Accès au site

3.1 Accès

L'accès au site www.ai-bryte.com est libre et gratuit pour la consultation des pages publiques. L'accès aux fonctionnalités de la plateforme BRYTE nécessite la création d'un compte et, pour les fonctionnalités payantes, la souscription d'un abonnement.

3.2 Conditions techniques

L'utilisation du site nécessite :

• Une connexion Internet
• Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• L'activation de JavaScript

Le site est optimisé pour les navigateurs modernes. BRYTE SOLUTIONS ne garantit pas le bon fonctionnement sur les navigateurs obsolètes.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits d'auteur

L'ensemble du contenu du site www.ai-bryte.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, sons, logiciels, base de données, etc.) est la propriété exclusive de BRYTE SOLUTIONS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

4.2 Reproduction interdite

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de BRYTE SOLUTIONS.

4.3 Marques

Les marques « BRYTE » et « BRYTE SOLUTIONS » ainsi que les logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement de BRYTE SOLUTIONS. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.4 Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers le site www.ai-bryte.com est libre et ne nécessite pas d'autorisation préalable. Toutefois, BRYTE SOLUTIONS se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estimerait non conforme à ses intérêts ou à son image.

Les liens hypertextes présents sur le site www.ai-bryte.com pointant vers d'autres sites internet n'engagent pas la responsabilité de BRYTE SOLUTIONS quant au contenu de ces sites.

5. Protection des données personnelles

5.1 Responsable de traitement

BRYTE SOLUTIONS, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant les utilisateurs de la plateforme. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

Email : contact@ai-bryte.com
Adresse postale : BRYTE SOLUTIONS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

5.2 Base légale et finalités

Les données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : gestion du compte, fourniture du service, facturation
• Consentement (article 6.1.a du RGPD) : envoi de communications marketing (opt-in)
• Obligations légales (article 6.1.c du RGPD) : comptabilité, facturation, obligations fiscales
• Intérêts légitimes (article 6.1.f du RGPD) : amélioration du service, statistiques anonymisées

5.3 Données collectées

Les données personnelles collectées incluent :

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, email, téléphone
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation
• Données de facturation : adresse de facturation, informations de paiement
• Documents uploadés : appels d'offres et documents associés (CCTP, CCAP, RC, etc.)

5.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de compte : durée du contrat + 30 jours
• Documents uploadés : durée du contrat + 30 jours
• Données de facturation : 10 ans (obligations légales)
• Logs techniques : 12 mois

5.5 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à :

• BRYTE SOLUTIONS (équipe interne)
• Sous-traitants techniques : Railway (hébergement), Supabase (stockage), OpenAI (traitement IA)
• Prestataires de services : outils de facturation, support client
• Autorités compétentes : sur demande légale

5.6 Transferts hors UE

Certaines données peuvent faire l'objet de transferts vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis dans le cadre de l'utilisation des services d'OpenAI pour le traitement par intelligence artificielle. Ces transferts sont encadrés par :

• Les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne
• Le EU-U.S. Data Privacy Framework (pour les sous-traitants certifiés)
• Des mesures de sécurité supplémentaires (chiffrement, contrôles d'accès)

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité et notre Transfer Impact Assessment (TIA) disponibles sur demande.

5.7 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à vos données
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la rectification de vos données inexactes
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : obtenir l'effacement de vos données dans certains cas
• Droit à la limitation (article 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement de vos données
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits, contactez-nous à :
Email : contact@ai-bryte.com
Courrier : BRYTE SOLUTIONS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours maximum.

5.8 Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

6. Cookies

6.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation.

6.2 Cookies utilisés

Le site www.ai-bryte.com utilise les types de cookies suivants :

Cookies strictement nécessaires :

• Cookies de session (authentification, sécurité)
• Cookies techniques (préférences d'affichage)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement.

Cookies analytiques (si applicable) :

• Mesure d'audience (anonymisée)
• Statistiques de performance

Cookies marketing (si applicable) :

• Suivi des conversions
• Personnalisation publicitaire

6.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Toutefois, la désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site. Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, consultez notre Politique de Cookies.

7. Sécurité

BRYTE SOLUTIONS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la plateforme et des données, notamment :

• Chiffrement des communications : TLS 1.2 minimum
• Chiffrement des données au repos : AES-256
• Authentification sécurisée : mots de passe hashés et salés
• Contrôles d'accès : authentification à deux facteurs (si activée)
• Sauvegardes régulières : quotidiennes avec rétention de 30 jours
• Surveillance : monitoring 24/7 des serveurs et détection d'intrusion
• Certifications : hébergement sur infrastructure certifiée ISO 27001, SOC 2

Malgré ces mesures, aucun système n'est totalement infaillible. BRYTE SOLUTIONS ne peut garantir une sécurité absolue.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Contenu du site

BRYTE SOLUTIONS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, BRYTE SOLUTIONS ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations disponibles. BRYTE SOLUTIONS se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.

8.2 Disponibilité du site

BRYTE SOLUTIONS s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24, 7j/7. Toutefois, BRYTE SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des interruptions de service, qu'elles soient programmées (maintenance) ou imprévues (pannes, force majeure).

8.3 Virus informatiques

BRYTE SOLUTIONS met en œuvre les moyens nécessaires pour protéger le site contre les virus et attaques informatiques. Toutefois, BRYTE SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des dommages causés par un virus ou une attaque informatique. L'utilisateur est responsable de la protection de ses équipements et données contre les virus.

8.4 Sites tiers

Le site www.ai-bryte.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. BRYTE SOLUTIONS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

9. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site www.ai-bryte.com ou à l'interprétation des présentes mentions légales relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@ai-bryte.com
Par téléphone : 07 54 55 99 07
Par courrier : BRYTE SOLUTIONS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

Date de dernière mise à jour : 3 novembre 2025 | Version : 1.0