Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Informations légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme BRYTE accessible à l'adresse www.ai-bryte.com (ci-après la « Plateforme »).

Éditeur de la Plateforme :

Raison sociale : BRYTE SOLUTIONS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 EUR
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 992 111 112 | SIRET : 992 111 112 00015 | RCS : Paris
N° TVA intracommunautaire : FR92992111112
Code APE : 62.01Z - Programmation informatique
Représentant légal : Marouane SRHIR, Président
Email : contact@ai-bryte.com | Téléphone : 07 54 55 99 07

Hébergement : Railway Corp. (États-Unis) - Certifications SOC 2 Type II et SOC 3 | Supabase Inc. (infrastructure AWS Frankfurt, Allemagne)

Directeur de la publication : Marouane SRHIR

Article 2 - Définitions

• « Client » : toute personne morale ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant et utilisant la Plateforme pour le compte du Client.
• « Plateforme » ou « Service » : la solution SaaS BRYTE permettant l'analyse automatisée d'appels d'offres par intelligence artificielle.
• « Documents » : l'ensemble des fichiers uploadés par le Client sur la Plateforme (CCTP, CCAP, RC, etc.).
• « Analyse » : traitement automatisé par intelligence artificielle des Documents uploadés générant des résultats d'analyse.
• « Compte » : espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service.

Article 3 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme BRYTE ainsi que les droits et obligations des parties. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 4 - Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales (entreprises, associations, administrations publiques) dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client doit disposer d'un accès à Internet, d'un navigateur web récent et compatible, et d'une adresse email valide.

4.2 Création de compte

Pour accéder à la Plateforme, le Client doit créer un Compte en fournissant : raison sociale, email professionnel, mot de passe sécurisé, informations de facturation. Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations communiquées.

4.3 Identifiants de connexion

Les identifiants (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à en conserver la confidentialité, à ne pas les partager avec des tiers non autorisés, et à informer immédiatement BRYTE SOLUTIONS en cas d'utilisation non autorisée. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son Compte.

Article 5 - Description du Service

5.1 Fonctionnalités

BRYTE propose : upload de documents d'appels d'offres (PDF), analyse automatisée par IA des CCTP, CCAP, RC, extraction des informations clés, chat intelligent (RAG), recommandations personnalisées, export PDF, historique des analyses, notifications par email.

5.2 Évolution du Service

BRYTE SOLUTIONS se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre la Plateforme ou certaines fonctionnalités pour maintenance, mise à jour ou amélioration. Les mises à jour sont automatiquement incluses dans l'abonnement en cours sans coût supplémentaire, sauf mention contraire.

5.3 Disponibilité

BRYTE SOLUTIONS s'efforce d'assurer la disponibilité 24h/24, 7j/7 mais ne garantit pas une disponibilité de 100%. En cas d'interruption programmée, les Clients seront informés par email dans un délai raisonnable.

Article 6 - Période d'essai

Durée : 14 jours calendaires à compter de la création du Compte.

Fonctionnalités : Accès à toutes les fonctionnalités de la formule Pro sans limitation.

Fin de période : Si souscription à un abonnement payant → accès maintenu. Sinon → accès suspendu, données supprimables après 30 jours.

6.4 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement payant, sans justification ni pénalités. Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels B2B (article L221-3 du Code de la consommation). BRYTE SOLUTIONS accorde néanmoins ce droit à titre commercial. Pour l'exercer : notifier par email à contact@ai-bryte.com.

Article 7 - Obligations du Client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux CGU, notamment à : ne pas l'utiliser à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables ; ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ; ne pas perturber le fonctionnement ; ne pas procéder à du reverse engineering, décompilation ou désassemblage ; ne pas extraire ou copier de manière automatisée les données ; ne pas utiliser les résultats pour entraîner des modèles IA concurrents.

7.2 Conformité des Documents

Le Client garantit que les Documents uploadés ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, et sont conformes aux réglementations applicables. Le Client est seul responsable du contenu des Documents.

7.3 Sécurité

Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à signaler toute utilisation non autorisée, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées sur ses équipements.

Article 8 - Obligations de BRYTE SOLUTIONS

BRYTE SOLUTIONS s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art ; un support technique par email (contact@ai-bryte.com) avec réponse sous 48h ouvrées ; et des mesures de sécurité : chiffrement TLS 1.2 (transit), AES-256 (repos), contrôles d'accès stricts, sauvegardes régulières, hébergement certifié ISO 27001.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Plateforme : La Plateforme, son contenu et son code source sont la propriété exclusive de BRYTE SOLUTIONS. Toute reproduction ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Documents uploadés : Le Client conserve l'intégralité des droits. Il concède à BRYTE SOLUTIONS une licence non exclusive, mondiale et limitée aux seules fins de fourniture du Service.

Résultats d'analyse : Les résultats (extractions, recommandations, exports PDF) appartiennent au Client. BRYTE SOLUTIONS s'engage à ne pas utiliser les Documents ni les résultats pour entraîner ses modèles IA.

Marques : « BRYTE » et « BRYTE SOLUTIONS » sont la propriété exclusive de BRYTE SOLUTIONS.

Article 10 - Données personnelles

BRYTE SOLUTIONS, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données des Utilisateurs. Pour les Documents uploadés contenant des données personnelles, BRYTE SOLUTIONS intervient en tant que sous-traitant (RGPD).

Finalités : Gestion des comptes, fourniture du Service, facturation, support, amélioration (analyses anonymisées), obligations légales.

Bases légales : Exécution du contrat (6.1.b), consentement (6.1.a), obligations légales (6.1.c), intérêts légitimes (6.1.f).

Droits : Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : contact@ai-bryte.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Durée de conservation : Données de compte : durée du contrat ; Documents : durée du contrat + 30 jours ; Facturation : 10 ans ; Logs : 12 mois.

Sous-traitants : Railway, Supabase, OpenAI (États-Unis, transfert encadré par Clauses Contractuelles Types). Voir notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Uploads et limites techniques

Formats acceptés : Principalement PDF. Autres formats sur demande.

Taille maximale : 49 Mo par fichier. Pas de limite totale pour l'ensemble des Documents, sous réserve des limites techniques.

Stockage : Pas de limite de stockage total pour une utilisation normale. BRYTE SOLUTIONS se réserve le droit de définir des limites si l'utilisation devient anormalement excessive.

Article 12 - Suspension et résiliation

12.1 Suspension par BRYTE SOLUTIONS

Suspension possible sans préavis ni indemnité en cas de : violation des CGU, utilisation frauduleuse ou abusive, non-paiement, atteinte à la sécurité. Aucun remboursement.

12.2 Résiliation par le Client

Résiliation à tout moment par email à contact@ai-bryte.com. Prise d'effet immédiate. Aucun remboursement pour la période en cours.

12.3 Résiliation par BRYTE SOLUTIONS

En cas de violation grave ou répétée, cessation d'activité (préavis 3 mois), ou force majeure.

12.4 Conséquences

Accès immédiatement interrompu ; Documents conservés 30 jours puis supprimés ; le Client peut demander la récupération de ses données dans les 30 jours.

Article 13 - Responsabilité

BRYTE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de données/revenus/bénéfices, interruptions pour maintenance ou force majeure, utilisation non conforme par le Client, ou de la qualité/exactitude des résultats d'analyse.

Important : Les résultats d'analyse constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l'analyse humaine et au jugement professionnel du Client.

Plafonnement : La responsabilité de BRYTE SOLUTIONS est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, des Documents uploadés, des décisions prises sur la base des résultats, et de la conformité avec les réglementations. Il garantit BRYTE SOLUTIONS contre tout recours de tiers.

Force majeure : Exonération selon la jurisprudence française (catastrophes naturelles, incendie, défaillance des réseaux, actes de guerre, décisions gouvernementales, grèves, etc.).

Article 14 - Assistance et support

Support par email à contact@ai-bryte.com. Délai de première réponse : 48 heures ouvrées maximum. Horaires : lundi au vendredi, 9h-18h (Paris), hors jours fériés français. Exclusions : problèmes équipement/connexion du Client, demandes de développement spécifique, formation approfondie.

Article 15 - Modifications des CGU

BRYTE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Le Client sera informé par email. L'utilisation continue vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client peut résilier selon l'article 12.

Article 16 - Dispositions diverses

Intégralité : Les CGU constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur. Nullité partielle : Les autres stipulations restent en vigueur. Non-renonciation : L'absence de réaction ne vaut pas renonciation. Langue : En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Droit français. BRYTE SOLUTIONS n'adhère pas à un dispositif de médiation de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, règlement amiable préalable. À défaut : compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :
Email : contact@ai-bryte.com
Téléphone : 07 54 55 99 07
Courrier : BRYTE SOLUTIONS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

Date de dernière mise à jour : 3 novembre 2025 | Version : 1.0